Agenda social et fiscal
Prendre un engagement de caution
28 février 2017
Sur un acte de cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie d’un prêt professionnel, la formule reproduite à la main précise qu’il s’engage à rembourser à la banque les sommes dues sur « ses biens ou ses revenus » au lieu de « ses biens et ses revenus ».
De quoi rendre nul ce cautionnement ?
La bonne réponse est ...Oui, la formule manuscrite ne reprenant pas exactement la formule légale, l'acte de cautionnement doit être annulé
Il a été jugé qu'une formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite légale, modifie le sens et la portée de l'engagement de la caution. L'acte de cautionnement doit donc être déclaré nul.
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