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Immobilier et délai de rétractation

23 mars 2017
Immobilier et délai de rétractation

Un couple achète un bien immobilier. Après signature du compromis de vente, chacun reçoit une lettre recommandée avec AR, notifiant ce compromis et informant du délai permettant de renoncer à la vente pendant 10 jours. Le mari étant seul présent lors du passage du facteur, il signe les 2 recommandés.

Juste avant la signature de l'acte authentique chez le notaire, 3 mois plus tard, le couple décide finalement de se rétracter.

Mais le peut-il compte-tenu de l'expiration du délai de rétractation de 10 jours ?

La bonne réponse est... Oui

L'accusé de réception du courrier notifiant le compromis de vente à l'épouse n'ayant pas été signé par elle, il n'est pas certain que cet acte lui ait été personnellement notifié.

C'est du moins ce qui a déjà été jugé, spécialement lorsque l’époux ne dispose d'aucun pouvoir exprès pour recevoir ce courrier à la place de son épouse. Dans ce cas, le délai de 10 jours n’a pas couru pour l’épouse et la rétractation du couple est donc valable.

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