Holding et ISF
Un dirigeant a constitué une société holding qui intervient auprès des filiales en qualité de caution pour les investissements réalisés par le groupe, en qualité de soutien financier par la mise en place d'une convention de trésorerie, etc.
Parce qu'il considère pouvoir en bénéficier, ce dirigeant a déclaré les parts qu'il détient dans cette holding comme des biens professionnels exonérés d'ISF. Ce que lui refuse l'administration qui considère que cette holding n'est pas une animatrice effective du groupe qu'elle forme avec ses filiales, condition sine qua non pour bénéficier de cette exonération fiscale.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison : la société holding ne fait qu'assumer un simple rôle d'actionnaire
Dans une affaire de ce type, il a été jugé que cette activité, si elle atteste du soutien financier d'un actionnaire, ne caractérise pas un rôle d'animatrice du groupe formé avec les filiales, à défaut d'intervention effective dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de ces dernières.
