Délégation de signature
Un directeur de site signe, avec un crédit-bailleur, un contrat de location d'une machine en ayant soin d'y apposer le cachet de l'entreprise. Mais cette dernière refusera de payer les factures correspondantes, au motif que le directeur de site n’était pas habilité pour signer ce contrat qui est nul selon elle.
Ce que conteste le crédit-bailleur : directeur de site, le signataire du contrat lui paraissait avoir toutes les qualités requises pour signer ce contrat sans difficulté. Pour lui, le contrat est valable et doit être honoré par l'entreprise.
Qui a raison ?
La bonne réponse est... L'entreprise
Dans une affaire récente datant du mois de janvier 2016, il a été effectivement jugé que le seul cachet de l’entreprise et la signature du directeur sont insuffisants pour autoriser le crédit bailleur à ne pas vérifier si le directeur du site pouvait effectivement engager l'entreprise par sa signature
Par conséquent, il ne peut pas se prévaloir de la théorie du "mandat apparent".
