Déclaration des résultats 2015
Une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre 2015 doit, par principe, déposer sa déclaration de résultats et ses annexes au plus tard le 3 mai 2016.
Cela étant, en recourant à la procédure TDFC, l'échéance est-elle toujours repoussée de 15 jours ou ce délai supplémentaire est-il définitivement abandonné ?
La bonne réponse est... Une nouvelle tolérance est admise pour un exercice clos le 31 décembre 2015
Pour rappel, s’agissant de la date limite de dépôt des déclarations fiscales des entreprises, celles qui utilisent la procédure TDFC, en recourant aux services de leur expert-comptable, bénéficiaient d’un délai supplémentaire de 15 jours pour notamment tenir compte des contraintes techniques d’envoi dématérialisé des liasses fiscales.
Ce délai a effectivement été supprimé pour les déclarations des exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Toutefois, la suppression de ce délai générant des contraintes, le Ministre vient de confirmer auprès du Président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qu’un dépôt en retard d’une déclaration de résultats sera traité avec indulgence par les services de l’administration fiscale. Mais ce retard devra être de moins de 15 jours (ce qui revient à accorder exceptionnellement un délai de 15 jours pour déposer ces déclarations).
