Changer d’activité : attention aux conséquences fiscales !
Dans le cadre d’une restructuration, un dirigeant décide de filialiser ses activités. Sa société, devenue une "holding", fait l’objet d’un contrôle fiscal : le vérificateur, constatant que cette holding, soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait des déficits fiscaux, considère qu’ils sont perdus et refuse qu’ils soient imputés sur ses bénéfices futurs.
C’est une conséquence, estime-t-il, d’un « changement d’activité » de la société holding…
La bonne réponse est... Il a raison
Sur le principe, le vérificateur a raison : un changement d’activité réelle fait perdre le droit au report des déficits. Mais seuls les déficits subis avant l’opération de filialisation ne sont plus reportables, étant précisé qu’ils peuvent être imputés sur les bénéfices imposables de l’exercice de réalisation de l’opération.
