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Cas d'école autour de la Loi Carrez

15 février 2017
Cas d'école autour de la Loi Carrez

A l'occasion de l'achat d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, l'acheteur vérifie le certificat de mesurage "Loi Carrez". Il constate que la surface de la loggia est prise en compte. Ce qui l'étonne...

La bonne réponse est...

Il a raison et il a tort !

Le certificat "Loi Carrez" ne prend pas en compte les locaux "clos et couverts" ce qui exclut par principe les loggias. Mais il peut arriver qu'une loggia ait été fermée et close. Dans ce cas, il va falloir prendre en compte sa surface qui est devenue, en pratique, une véranda.

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