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Location immobilière : la surface, est-ce que ça compte ?

11 avril 2019
Location immobilière : la surface, est-ce que ça compte ?

Un propriétaire transforme des combles en un petit studio qu'il souhaite mettre en location d'une surface habitable de 10 m² pour une hauteur sous plafond de 2,30 mètres.

Mais se pose la question suivante : compte tenu de sa surface, le logement est-il "décent" au sens de la réglementation ?

La bonne réponse est... Oui

Oui, sous réserve que le département dans lequel est situé le logement n'ait pas mis en place un "règlement sanitaire départemental" (RSD) qui peut prévoir des règles générales d’habitabilité dérogeant aux prescriptions légales.

Pour mémoire, ces prescriptions légales prévoient qu'un logement est décent lorsqu'il dispose d’au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

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