Voir toutes les petites questions du jour

La petite question du jour

24 mai 2018

Location immobilière : la surface, ça compte ?


Un propriétaire nantais est contacté par la Mairie qui l'informe que son appartement de 13 m² ne peut pas être mis en location car la surface est inférieure à ce qu'autorise la réglementation. Ce que conteste le propriétaire, la Loi imposant une surface habitable au moins égale à 9 m².

Sauf que le " réglement sanitaire départemental " (RSD) de Loire-Atlantique prévoit que la surface habitable d’un logement doit être égale ou supérieure à 16 m², rappelle la Mairie qui maintient que l'appartement ne peut pas être loué en l'état. Ce que continue de contester le propriétaire pour qui la réglementation nationale prime sur la réglementation locale...

A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je crée mon compte >
Toutes les petites questions du jour
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)