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Location immobilière : la surface, ça compte ?

24 mai 2018
Location immobilière : la surface, ça compte ?

Un propriétaire nantais est contacté par la Mairie qui l'informe que son appartement de 13 m² ne peut pas être mis en location car la surface est inférieure à ce qu'autorise la réglementation. Ce que conteste le propriétaire, la Loi imposant une surface habitable au moins égale à 9 m².

Sauf que le " réglement sanitaire départemental " (RSD) de Loire-Atlantique prévoit que la surface habitable d’un logement doit être égale ou supérieure à 16 m², rappelle la Mairie qui maintient que l'appartement ne peut pas être loué en l'état. Ce que continue de contester le propriétaire pour qui la réglementation nationale prime sur la réglementation locale...

A-t-il raison ?

La bonne réponse est... Non

Dans chaque département, un règlement sanitaire départemental (RSD) peut prévoir des règles générales d’habitabilité d’un logement dérogeant aux prescriptions légales. C'est donc la Mairie qui a raison : le logement ne peut pas être mis en location, faute d'être conforme au RSD (et sauf à demander une dérogation à la Préfecture si le réglement sanitaire départemental le prévoit).

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