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Location de véhicule et infraction routière : qui doit faire quoi ?

01 octobre 2020
Location de véhicule et infraction routière : qui doit faire quoi ?

Petite question du jour :

Une société de location de véhicules reçoit une amende pour ne pas avoir pas transmis l'identité du conducteur d'un de ses véhicules flashé en excès de vitesse.

Ce qu'elle conteste, et pour cause : elle a loué le véhicule en question à une autre société, et elle ne connaît pas l'identité du conducteur à l'origine de l'infraction. Preuve de sa bonne foi, elle a transmis l'identité et l'adresse de la société locataire.

La société de location de véhicules encourt-elle malgré tout une amende ?

La bonne réponse est... Non

Pour rappel, le représentant légal d'une société propriétaire d'un véhicule flashé en excès de vitesse est tenu de communiquer l'identité du conducteur auteur de l'infraction.

Mais lorsque le véhicule flashé appartient à une société de location, et qu'il a été loué par elle à une autre société, le représentant de la société bailleresse peut ne pas connaître l'identité du conducteur du véhicule. Dans ce cas, il est dans l'obligation, pour éviter toute amende, de communiquer l'identité et l'adresse de la société ayant pris le véhicule en location.

A défaut, il s'expose au paiement d'une amende de 450 euros.

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