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Impayés : toujours risqué ?

25 février 2021
Impayés : toujours risqué ?

Petite question du jour :

Parce que la mauvaise situation financière de l'un de ses clients est de notoriété publique, et pour anticiper un risque d'impayés, une société constitue (et déduit de son résultat imposable) une provision « pour créance douteuse » à hauteur des sommes dues par ce client qu'elle pense perdues.

Une erreur, selon l'administration fiscale, pour qui le risque de non-recouvrement n'est pas ici avéré.

A tort ou à raison ?

La bonne réponse est... A raison

Pour pouvoir constituer puis déduire une provision pour créance douteuse, il est nécessaire de caractériser un risque de perte probable de sa créance.

Ce qui n'est pas le cas ici : si la société justifie la constitution de cette provision par la connaissance qu’elle avait de la mauvaise situation financière de sa cliente, elle n’apporte pas la preuve du caractère douteux de sa propre créance.

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