Factures impayées : échapper aux pénalités de retard, (im)possible ?
14 décembre 2017
Plusieurs factures étant impayées, et après plusieurs relances infructueuses, une entreprise assigne une société en justice afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Mais en plus de ces sommes, l’entreprise réclame des pénalités de retard pour non-paiement des factures.
Sauf que ces pénalités ne sont pas prévues par le contrat, rappelle la société, qui refuse de les payer.
A raison ?
La bonne réponse est... Non
Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, dès lors que le paiement des sommes dues n’est pas effectif à la date de règlement prévu. Et ce sans que vous ayez à relancer votre client…
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