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La petite question du jour

14 décembre 2017

Factures impayées : échapper aux pénalités de retard, (im)possible ?


Plusieurs factures étant impayées, et après plusieurs relances infructueuses, une entreprise assigne une société en justice afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Mais en plus de ces sommes, l’entreprise réclame des pénalités de retard pour non-paiement des factures.

Sauf que ces pénalités ne sont pas prévues par le contrat, rappelle la société, qui refuse de les payer.

A raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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