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Durée du contrôle fiscal

18 janvier 2017
Durée du contrôle fiscal

Une entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a démarré par une première intervention du vérificateur dans l'entreprise le 31 août 2016 pour s'achever le 30 novembre 2016, date de la dernière intervention sur place du vérificateur. Or, il ne peut pas s'écouler plus de 3 mois entre la première et la dernière intervention sur place du vérificateur, ce délai se décomptant de quantième en quantième.

Pour le dirigeant, compte tenu des modalités de décompte de ce délai, le contrôle sur place de son entreprise a ici duré plus de 3 mois : il réclame donc l'annulation du contrôle pour avoir été privé de cette garantie. A tort ou à raison ?

La bonne réponse est... Il a raison

Le délai de trois mois prévu a pour point de départ le jour de la première intervention sur place du vérificateur tel qu'il est, en principe, indiqué sur l'avis de vérification adressé à l'entreprise. Le délai se calcule de quantième à quantième et le point d'arrivée se situe la veille du jour portant le même quantième que le jour de la première intervention. Lorsqu’il n’y a pas de quantième identique, le délai expire alors au dernier jour du mois.

Pour un contrôle qui a débuté le 31 août, le délai de 3 mois expire le 30 novembre : la dernière intervention doit donc intervenir au plus tard le 29 novembre

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