Départ en retraite du dirigeant
A son départ en retraite, un gérant de SARL vend ses parts à une autre société dans laquelle il est aussi associé. Au moment de déclarer la plus-value pour le calcul de son impôt sur le revenu, il applique les abattements dont il estime avoir droit. A tort, selon l'administration qui lui rappelle que, détenteur de parts dans la société qui a racheté son entreprise, il ne peut pas bénéficier de ces abattements.
Mais a-t-elle effectivement raison ?
La bonne réponse est... Non, même s'il détient des titres de la société cessionnaire, il a droit aux abattements
En réalité, tout dépend du pourcentage de capital détenu par l’ex-dirigeant retraité. Par principe, en cas de vente des titres à une entreprise, vous ne devez pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise cessionnaire. Mais un pourcentage de détention de 1 % est toutefois toléré par l’administration fiscale.
