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Coronavirus : loyers impayés = absence de sanction ?

09 avril 2020
Coronavirus : loyers impayés = absence de sanction ?

Petite question du jour :

Du fait de la propagation du coronavirus, un locataire a des difficultés à payer le loyer de son logement.

Il a entendu parler d'un dispositif permettant, en cas d'impayés de loyer, d'échapper à toutes sanctions financières.

Peut-il en bénéficier ?

La bonne réponse est... Non

Depuis le 26 mars 2020, le gouvernement a suspendu toutes sanctions financières (pénalités, intérêts de retard, etc.) en cas d’impayés de loyer ou de charges locatives des locaux professionnels ou commerciaux de certaines entreprises. Ce dispositif, réservé aux locaux professionnels ou commerciaux de certaines entreprises, ne s'applique pas aux locaux d'habitation. Ici, le locataire ne pourra donc pas en bénéficier.

A toutes fins utiles, le Gouvernement invite les locataires qui rencontrent des difficultés financières à contacter rapidement leur propriétaire pour expliquer leur situation. Ils peuvent aussi contacter l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL : https://www.anil.org), pour essayer de trouver une solution juridique, ou obtenir une aide financière, par exemple le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

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