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Contrôle fiscal : un "droit à l'erreur" pour tous ?

30 août 2018
Contrôle fiscal : un "droit à l'erreur" pour tous ?

Un particulier fait l'objet, depuis le mois d'avril 2018, d'un contrôle fiscal, à l'occasion duquel l'administration s'aperçoit qu'une erreur a été commise sur le montant des revenus déclarés au titre de l'année 2016. Elle rehausse donc en conséquence le montant de l'impôt dû, auquel s'ajoute une majoration de 10 %.

Le particulier conteste, invoquant "le droit à l'erreur", qui vient d'être adopté et qui permet, en cas de 1ère erreur commise sur sa déclaration d'impôt, d'échapper aux sanctions pécuniaires.

Refus de l'administration qui maintient la majoration : à tort ou à raison ?

La bonne réponse est... A raison

Pour les contrôles engagés depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier ou une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale, soit parce qu’il a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Ici, le contrôle fiscal ayant été engagé avant le 11 août 2018 (en avril 2018), le particulier ne pourra pas invoquer le droit à l'erreur pour échapper à la majoration de 10 %.

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