Commerçant = banquier ?
Un particulier fait des courses pour un peu plus de 95 €. Arrivé à la caisse, il paye par carte bancaire et demande à l'hôtesse de caisse d'arrondir le montant dû à 100 € afin d'être remboursé du surplus en monnaie (pratique appelée "cash back") pour pouvoir acheter une galette des rois chez son boulanger. Mais l'hôtesse de caisse refuse, expliquant que le supermarché ne pratique pas le cash back.
Ce que conteste le client qui rappelle que le cash back est maintenant autorisé par la Loi... Le supermarché est-il alors obligé de rembourser en cash son client ?
La bonne réponse est... Non
La Loi prévoit que recourir au cash back n’est possible que si le commerçant (et donc ici le supermarché) est volontaire : rien ne l’y oblige ! Même s’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le lui proposer de lui-même, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du cash back, avant de payer.
Ce système du cash back n'est possible qu'en présence d'un paiement via une carte bancaire et ne s'applique que pour un montant minimal d'achat de 1 € . Le montant maximal pouvant être remis au client est lui fixé à 60 €.
Pour mémoire, le non-respect de la réglementation du cash back est sanctionné par le paiement d’une amende de 1 500 €.
