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Caution et maladie grave : une exonération (im)possible ?

21 septembre 2017
Caution et maladie grave : une exonération (im)possible ?

Un dirigeant, qui s'était porté caution pour sa société à l'occasion d'un emprunt professionnel, est atteint d’une maladie grave le contraignant à arrêter de travailler.

Son absence portant préjudice à la société, celle-ci finit par être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le paiement des échéances encore dues.

Ce qu’il refuse : sa maladie grave constitue un cas de force majeure qui doit l’exonérer de l’exécution de son engagement de caution. Ce que conteste la banque.

Qui a raison ?

La bonne réponse est... La banque

Pour les juges, « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ».

Un dirigeant qui s'est porté caution des engagements de sa société doit donc payer les sommes restant dues, en dépit de sa maladie.

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