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Bail commercial : une rupture (in)justifiée ?

10 février 2022
Bail commercial : une rupture (in)justifiée ?

En litige avec son bailleur, un locataire commercial lui reproche, entre autres, de ne pas lui avoir communiqué un état des risques naturels et technologiques (ERNT) de moins de 6 mois. De quoi justifier, selon lui, la fin du bail aux torts du bailleur.

Ce que conteste le bailleur, puisque le fait de ne pas avoir communiqué ce document au locataire ne lui a, en réalité, causé aucun préjudice.

Qui a raison ?

La bonne réponse est... Le locataire

La communication d'un ERNT daté de moins de 6 mois constitue une obligation légale d'information à la charge du bailleur, dont le non-respect donne le droit au locataire de réclamer la résolution du contrat, aux torts du bailleur, sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice.

Ici, le locataire peut donc valablement réclamer la résolution du bail commercial aux torts du bailleur.

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