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La petite question du jour

10 février 2022

Bail commercial : une rupture (in)justifiée ?


En litige avec son bailleur, un locataire commercial lui reproche, entre autres, de ne pas lui avoir communiqué un état des risques naturels et technologiques (ERNT) de moins de 6 mois. De quoi justifier, selon lui, la fin du bail aux torts du bailleur.

Ce que conteste le bailleur, puisque le fait de ne pas avoir communiqué ce document au locataire ne lui a, en réalité, causé aucun préjudice.

Qui a raison ?
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