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Agent immobilier = vérificateur ?

02 mai 2019
Agent immobilier = vérificateur ?

Ayant eu un coup de cœur pour une maison, un couple signe un compromis de vente. Pour faire courir le délai de rétractation, l'agent immobilier, en charge de la vente, notifie le compromis aux 2 conjoints, par lettres recommandées avec AR séparées.

Accusés de réception qui seront signés par la seule épouse. Pour l'agent immobilier, cela ne pose pas de problème...

La bonne réponse est... Faux

L'agent immobilier doit effectivement vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la LRAR envoyée à (aux) l'acquéreur(s). Cela permet de s'assurer que le droit de rétractation de ce(s) dernier(s) a bien été "purgé".

Si l'agent immobilier ne procède pas à cette vérification et qu'un problème de signature révèle que le droit de rétractation n'a pas été valablement "purgé", permettant ainsi à l'acquéreur de se rétracter et de refuser de finaliser la vente, sa responsabilité peut être engagée par le vendeur lésé…

Mais sachez qu'il est possible de prévoir une clause, dans le compromis de vente, selon laquelle chaque époux a le pouvoir de représenter l’autre. Un seul conjoint peut alors signer la lettre recommandée avec AR notifiant au couple leur droit de rétractation.

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