La petite histoire du jour

27 mai 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui licencie un salarié qui s’estime protégé…


Un employeur licencie un salarié qui télétravaille depuis son domicile. Mais, parce qu’il a demandé, 4 mois plus tôt, à son employeur d’organiser des élections professionnelles, le salarié s’estime « protégé ». Et parce que l’employeur n’a pas sollicité, au préalable, l’autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement est nul pour le salarié...

Sauf que l’entreprise, n’employant que 8 salariés, n’a aucune obligation en matière de représentants du personnel, rétorque l’employeur. Ce que le salarié sait puisqu’il a accès au listing d’adresses mail, ajoute-t-il. Sa demande n’étant pas sérieuse, il ne peut pas prétendre au statut protecteur.

Sauf qu’un salarié qui exerce ses fonctions, non pas dans les locaux de l'entreprise, mais à son domicile et qui n’a pour seule information que des listings d'adresses mail peut se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections, précise le juge. Il doit donc bénéficier du statut protecteur pendant 6 mois… Ce qui rend son licenciement nul !


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 avril 2019, n° 18-10414
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