La petite histoire du jour

5 juin 2019

C’est l’histoire d’un gérant de bar, évincé de son local par son bailleur…


Le gérant d’un bar situé dans un centre commercial reçoit un congé de son bailleur avec refus de renouvellement du contrat de bail. Et le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction, en raison d’impayés de loyers…

Indemnité qu’il doit pourtant percevoir, estime le gérant : il rappelle que le bailleur est tenu de lui garantir une jouissance paisible des lieux loués, dont découle, selon lui, une obligation de commercialité de la galerie marchande. Or, le bailleur a fait construire de nouveaux locaux commerciaux à proximité du centre commercial, manquant ainsi à son obligation de garantie de commercialité. Sauf que le bail ne prévoit rien à ce sujet, rétorque le bailleur…

A raison, selon le juge : faute d’avoir été mentionnée dans le bail commercial, le bailleur n’est pas tenu par une obligation de commercialité de la galerie marchande. Dès lors, il n’a commis aucune une faute et peut légitimement refuser de verser une indemnité au gérant du bar évincé de son local commercial...


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 avril 2019, n° 18-12076
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