La petite histoire du jour

30 juin 2020

C’est l’histoire d’une SARL pour qui l’oubli est la meilleure des défenses…


Une SARL a fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui a notifié des rappels d’impôt sur les sociétés. Redressement que le dirigeant va contester, faute pour la SARL d’être « effectivement » soumise à l’IS…

Il rappelle qu’il était associé avec son frère dans cette SARL, mais, qu’au départ de ce dernier, il est devenu l’unique propriétaire des parts de cette SARL. Une « réunion des parts dans une seule main » qui a toute son importance, selon lui, puisque, dans ce cas, la société relève automatiquement de l’impôt sur le revenu, et n’est donc plus soumise à l’IS, sauf si la société a opté pour son assujettissement à l’IS, ce qu’elle a oublié de faire : le contrôle fiscal, et le redressement correspondant, intervenu bien après cet évènement ne peut donc avoir pour conséquence un rappel d’IS… auquel la société n’est, en réalité, pas assujettie…

Ce que ne peut que confirmer le juge ici, lequel constate que la société n’a effectivement pas exercé cette option…


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2020, n°426067 (NP)
Toutes les petites histoires...