La petite histoire du jour

8 février 2021

C'est l'histoire d'un employeur à qui une salariée, licenciée pour faute grave, réclame une indemnité…


Une entreprise licencie une salariée, cadre avec plus de 3 ans d’ancienneté, pour faute grave, et donc sans indemnités. A tort, estime cette dernière qui réclame tout de même une indemnité de préavis, égale à 4 mois de salaire…

Elle rappelle qu’en cas de licenciement, et peu importe son motif, la convention collective applicable dans l’entreprise prévoit, dans son cas, que la durée de préavis est portée à 4 mois. Sauf que l’indemnité de préavis n’est pas due en cas de faute grave, ce qui est précisément le motif de son licenciement, rétorque l’employeur… A moins que la convention collective ne soit plus favorable, ce qui est le cas ici, souligne-t-elle.

« Non », rétorque à son tour le juge qui donne raison à l’employeur : cette clause prévoit que la durée du préavis est portée à 4 mois pour les cadres licenciés ayant plus de 3 ans de présence dans l’entreprise ; elle ne dit pas que l’indemnité est due en cas de licenciement pour faute grave. Elle n’est donc pas « plus favorable » ici…


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 janvier 2021, n°19-12952 (NP)
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