La petite histoire du jour

20 avril 2021

C’est l’histoire d’un propriétaire pour qui une péniche n’est pas (pour le moment ?) une maison…


Le propriétaire d’une péniche, amarrée à quai, la déclare pour le calcul de son impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais vu le montant à payer, il revient sur sa déclaration : même s’il l’habite en permanence, il estime que ce n’est pas un « bien immobilier » imposable…

En effet, considère-t-il, ce n’est en définitive qu’un bateau… qui n’a donc pas à être soumis à l’IFI ! Péniche qui n’est toutefois pas motorisée, qui ne peut être déplacée qu’au moyen d’un remorquage et qui est aménagée pour l’habitation, constate l’administration fiscale. D’autant, poursuit-elle, que le propriétaire s’acquitte d’une taxe foncière sur les propriétés « bâties ». Ce qui confirme que c’est donc un bien « immobilier », effectivement imposable à l’IFI…

« Non ! », estime le juge qui donne ici raison au propriétaire, contre l’avis de l’administration fiscale : pour lui, la péniche n’est pas une « maison »… et n’est donc pas soumise à l’IFI ! Une décision du juge qui mériterait toutefois d’être confirmée…


Source :

  • Jugement du Tribunal judiciaire de Nantes du 11 mars 2021, n°19-02076 (NP)
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