La petite histoire du jour

26 janvier 2021

C’est l’histoire d’une SCI qui rappelle à l’administration fiscale qu’il faut tenir ses promesses…


Une SCI décide de vendre plusieurs terrains dont elle est propriétaire depuis près de 13 ans. Pour le calcul de l’impôt lié à cette vente, elle demande à bénéficier d’un abattement dont le montant augmente en fonction de la durée de détention de ces terrains.

Ce que lui refuse l’administration fiscale qui constate qu’en réalité, la SCI a acheté puis revendu les terrains en question le même jour : elle n’en est donc pas propriétaire depuis 13 ans. Pour preuves, elle fournit les actes authentiques d’achat de ces terrains datés du même jour que les actes de vente… Mais c’est sans compter les promesses de vente signées, elles, sans condition suspensive, 13 ans plus tôt, rétorque la SCI : selon elle, c’est bien à cette date qu’il faut se placer pour acter la propriété des terrains…

Ce que confirme le juge qui rappelle qu’une promesse de vente vaut vente, le transfert de propriété des terrains au profit de la SCI ayant bien eu lieu au jour de leur signature (faute de condition suspensive)…


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