La petite histoire du jour

11 mai 2021

C’est l’histoire d’une entreprise qui exploite son activité depuis plus de 60 ans…


Une entreprise exploite un supermarché et se voit réclamer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), normalement due… Sauf si l’établissement qu’elle occupe exploitait déjà une activité commerciale avant le 1er janvier 1960, souligne-t-elle…

Et justement, avant d’être un supermarché, son établissement exploitait une concession automobile depuis 1951… Mais pas de manière continue, conteste l’administration : s’il est vrai que la Tascom n'est pas due au titre d'un établissement exploitant une activité de commerce de détail avant le 1er janvier 1960, cela suppose que l’activité y ait été exercée depuis de façon continue. Or, ici, la concession automobile a été temporairement déplacée entre 1967 et 1968 pour réaliser des travaux de démolition et de reconstruction…

Ce qui justifie que la Tascom soit due, acquiesce le juge pour qui la condition d'exercice continu de l'activité n'est pas respectée : il s’agit ici d’un nouvel établissement, celui exploité avant 1960 ayant été détruit…


Toutes les petites histoires du jour
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)