La petite histoire du jour

27 avril 2020

C’est l’histoire d’un employeur qui voit une salariée refuser le chômage partiel…


Parce qu’elle rencontre des difficultés économiques, une entreprise est contrainte de mettre en place une procédure de chômage partiel. Situation qu’une salariée, qui voit son temps de travail réduit, refuse. Et elle va même plus loin…

La salariée considère que l’employeur, en réduisant le temps de travail, a modifié son contrat de travail. Or, en cas de modification du contrat, rappelle-t-elle, elle peut, soit accepter, soit refuser cette modification, l’employeur étant alors tenu, soit de ne pas modifier le contrat, soit de la licencier. Procédure qui n’a, ici, pas été respectée, constate la salariée qui, estimant que son contrat de travail est donc rompu à l’initiative de l’employeur, réclame des indemnités de rupture.

Sauf qu’il ne s’agit pas, ici d’une « réduction du temps de travail », mais d’une mesure de chômage partiel, régulièrement autorisée par l’administration, constate le juge. Et la salariée ne peut pas refuser cette mesure, rappelle le juge qui donne raison à l’employeur…


Source :

  • Arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 28 mai 2003, n° 98-2765 (NP)
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