La petite histoire du jourC’est l’histoire d’une entreprise qui optimise (fiscalement) la vente de son « activité »…
Une société, qui exploite une activité de négoce, cède sa clientèle à un concurrent pour un prix inférieur à 500 000 €, seuil en deçà duquel la vente est exonérée d’impôt. Pour autant que la vente concerne une « activité », rappelle l’administration…
Or, ici, la société vend sa « clientèle », et non « tous les éléments nécessaires à l’exploitation autonome de son activité », critère essentiel pour le bénéfice de l’avantage fiscal. Sauf qu’en pratique, rappelle la société, son activité consiste à acheter des marchandises, à les transformer en sous-traitance et à les vendre à une clientèle professionnelle, sans intervention humaine, hormis celle de la gérante qui, pour ce faire, utilise sa voiture et un téléphone. Seuls moyens matériels utilisés qui ne sont d’ailleurs pas indispensables…
Ce que reconnaît le juge, qui annule le redressement fiscal : ici, la vente de la clientèle correspond à « un transfert complet des éléments essentiels de l'activité », éligible à l’exonération d’impôt !
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