La petite histoire du jour

16 décembre 2020

C’est l’histoire d’un dirigeant qui voit sa responsabilité « fiscale » engagée…


A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie les impôts dus par une société et émet, par la suite, des avis de mise en recouvrement afin d’en obtenir le paiement… que la société n’honore pas. L’administration se retourne alors contre le gérant…

… et, parce qu’il est solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de la société, lui réclame les sommes dues, la société ayant entre-temps été mise en liquidation judiciaire. Sauf qu’il a démissionné de ses fonctions de gérant avant les opérations de contrôle, rétorque ce dernier : sa « responsabilité fiscale » n’est donc pas engagée. Une démission qui n’a toutefois fait l’objet d’aucune publicité légale, de sorte que, pour l’administration, il est toujours le dirigeant de droit de cette société, et donc responsable…

« Non ! », réfute le juge : la démission, même non publiée, du gérant l'exonère de sa responsabilité fiscale, sauf si l’administration démontre qu'il est resté le dirigeant de fait. Ce qui n’est pas le cas ici…


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