La petite histoire du jour

11 janvier 2021

C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une transaction avec un salarié (régulièrement ?) licencié…


Une entreprise licencie un salarié et conclut, avec lui, une transaction. Que ce dernier va finalement contester : il estime que la transaction n’est pas valable car son licenciement ne lui a pas été régulièrement notifié, l’employeur n’ayant pas procédé à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

« Peut-être », convient l’employeur, mais le document transactionnel comporte malgré tout en marge le paraphe et la signature du salarié à l’endroit mentionnant justement les dates d'envoi et de réception de la lettre de licenciement. Cela prouve bien qu’il a eu connaissance de la lettre de licenciement et de son motif avant de conclure la transaction, par conséquent régulière, selon l’employeur…

« Non », répond le juge qui donne raison au salarié : la transaction conclue alors que le licenciement n’a pas été régulièrement notifié par lettre recommandée avec avis de réception est nulle. Le paraphe et la signature du salarié sur le document transactionnel ne changent rien ici…


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 19-12635 (NP)
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