La petite histoire du jourC’est l’histoire d’une propriétaire qui optimise l’espace… et le montant de son impôt…
Une propriétaire décide de transformer le 6ème étage d’un immeuble, composé de 11 chambres de service, en 2 appartements destinés à la location et engage donc d’importants travaux. Des dépenses qu’elle déduit de ses revenus fonciers, s’agissant, selon elle, de simples travaux d’amélioration…
… d’agrandissement plutôt, constate l’administration au vu de l’ampleur des travaux engagés : suppression d’une partie d’un mur porteur, déplacement d’un poteau, remplacement de lucarnes et reprises des éléments de toiture situés à proximité, réfection de l’installation électrique et rénovation des plafonds. Ce qui caractérise bien des travaux d’agrandissement… non déductibles…
Pas pour le juge : les travaux ont été réalisés dans des chambres déjà habitables et équipées de sanitaires. Parce qu’ils n’ont ni apporté de modification importante au gros-œuvre, ni conduit à augmenter la surface habitable des locaux existants, les travaux réalisés équivalent à des travaux d’amélioration… déductibles !
Toutes les petites histoires du jour-
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