La petite histoire du jour

30 août 2021

C’est l’histoire d’un employeur qui organise un test de dépistage de cannabis…


Remarquant le comportement inhabituel d’un salarié (attitude distraite, les yeux rouges, etc.), un employeur l’interroge sur une possible consommation de cannabis et fait réaliser un test urinaire de dépistage qui s’avère positif…

… et qui conduit à son licenciement pour faute grave. Licenciement que conteste le salarié : sa consommation de cannabis la veille au soir relève de sa vie privée et ne peut pas faire l’objet d’une sanction ; en outre, selon lui, le test constituant un acte de biologie médicale, il est irrégulier puisqu’il n’a pas été pratiqué par un médecin…

Sauf que ce test urinaire, réalisé dans les conditions prévues par le règlement intérieur, et qui révèle par une lecture instantanée la consommation récente de produits stupéfiants, ne constitue pas un acte médical que seul un médecin peut pratiquer, estime le juge : constatant que la prise de cannabis, certes dans le cadre de sa vie privée, a eu des effets sur son activité professionnelle, il valide le licenciement…


Source :

  • Arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens du 27 janvier 2021, n° 19/04143 (NP)
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