La petite histoire du jour

25 février 2020

C’est l’histoire d’un dirigeant qui perd son emploi… et le bénéfice d’un avantage fiscal…


Par l’intermédiaire de sa société, un dirigeant investit dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. Il bénéficie alors d’un avantage fiscal qui oblige la société à louer les logements achetés pendant au moins 9 ans, et qui l’oblige, lui, à conserver ses parts de société pour la même période.

Mais moins de 9 ans plus tard, parce qu’il a perdu son emploi dans la société, le dirigeant vend ses parts. Une vente qui n’échappe pas aux radars de l’administration qui remet en cause l’avantage fiscal obtenu. « Non » conteste le dirigeant, pour qui aucune remise en cause n’est possible en cas de licenciement.

Certes, reconnaît l’administration, mais encore faut-il prouver l’existence d’un « licenciement » ! Ce qui n’est pas le cas ici : il n’y a ni contrat de travail, ni document prouvant qu’il existe un quelconque lien de subordination à la société. Puisque le dirigeant n’a pas été « licencié », la remise en cause de l’avantage fiscal est bien valable, ce que confirme le juge.


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