La petite histoire du jour

21 juillet 2020

C’est l’histoire d’un dirigeant qui apprend, à ses dépens, qu’un « concubin » n’est pas (fiscalement) un conjoint…


Une fois en retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice de l’avantage fiscal ouvert aux dirigeants de société qui vendent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite…

… sous conditions toutefois puisque, rappelle l’administration, le dirigeant doit avoir détenu seul ou avec (notamment) son conjoint au moins 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la vente. Ce qui est le cas ici puisqu’il détient 15 % du capital, sa conjointe détenant les 85 % restant, rappelle le dirigeant. Sauf qu’ils ne sont mariés que depuis 2 ans, constate l’administration… Mais en concubinage depuis bien plus de 5 ans, rétorque le dirigeant…

« Peu importe », estime le juge pour qui le concubinage n’est pas le mariage : il faut avoir détenu, pendant les 5 ans précédant la vente, au moins 25 % du capital avec son « conjoint », pas avec son « concubin »… D’où le refus d’accorder l’avantage fiscal !


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