La petite histoire du jour

9 juin 2020

C’est l’histoire d’une société qui reçoit (et lit attentivement) un avis de mise en recouvrement d’impôt sur les sociétés…


A la suite d’un contrôle fiscal, une société reçoit un avis de mise en recouvrement mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Un avis que la société a relu attentivement, en s’attardant sur la qualité de l’agent qui a signé cet avis…

… pour se rendre compte qu’il ne bénéficiait pas d’une délégation de signature régulière. Pour la société, aucun doute : l’avis de mise en recouvrement est irrégulier en raison de l’incompétence du signataire ! Sauf que l’administration fiscale produit l’arrêté actant la délégation de signature à l’agent qui a signé cet avis de mise en recouvrement… Un arrêté qui a toutefois été publié postérieurement à la date à laquelle l’avis est devenu exécutoire, fait remarquer la société…

Ce que constate aussi le juge : l’agent qui a signé l’avis de mise en recouvrement n’a pas bénéficié en temps utile d'une délégation de signature régulière ayant fait l'objet d'une publicité. Le rappel d’impôt sur les sociétés n’est donc pas dû…


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