La petite histoire du jour

22 juin 2021

C’est l’histoire d’un marchand de biens qui veut récupérer (vite) sa TVA…


Après avoir acheté un immeuble achevé depuis plus de 5 ans qu’il place en location en attendant de le revendre, un marchand de biens opte pour le paiement de la TVA. Ce qui l’autorise, selon lui, à récupérer la TVA qu’il a payée au moment de l’acquisition sur la TVA qu’il collecte au titre des loyers qui lui sont versés.

Il déduit donc immédiatement cette TVA, ce que lui refuse l’administration fiscale : pour elle, la TVA payée lors de l’achat de l’immeuble ne sera déductible qu’au moment de sa revente, et non avant cette date. Et ce, quand bien même l’immeuble serait loué et productif de loyers soumis à la TVA sur option du marchand de biens…

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal : selon lui, l’achat de l’immeuble n’est pas lié à sa mise en location qui n’est ici qu’une opération intercalaire. En l’absence de « lien direct et immédiat » entre l’achat de l’immeuble et sa location, le marchand de biens ne peut donc récupérer la TVA qu’à la revente de l’immeuble…


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