La petite histoire du jour

5 octobre 2020

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié crée une entreprise concurrente…


Un employeur apprend qu’un salarié démissionnaire, en cours de préavis, vient de créer, sans l’en avoir informé, une entreprise concurrente. Il met donc immédiatement un terme à son préavis et lui réclame des indemnités, estimant qu’un tel manquement à son obligation de loyauté constitue une faute lourde.

Ce que refuse le salarié qui ne voit pas en quoi le simple fait d’immatriculer une société, certes à l’activité concurrente à celle de son employeur, constitue une faute. D’autant qu’il n’a finalement commencé à l’exploiter qu’après l’échéance de son préavis, alors qu’il n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur. Pour lui, son préavis a été abusivement rompu…

Ce que confirme le juge, pour qui aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé. Non seulement le salarié n’a pas à indemniser son employeur, mais ce dernier doit, en revanche, lui verser l’indemnité compensatrice du préavis restant à courir, ainsi que les congés payés correspondants.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 septembre 2020, n° 19-15313 (NP)
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