La petite histoire du jour

1 juillet 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui crée un poste pour un salarié inapte…


Un salarié, employé en qualité de mécanicien, est déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Son employeur crée, spécifiquement pour lui, un poste de reclassement d’agent polyvalent… que le salarié refuse. Ce qui conduit à son licenciement.

Mais le salarié réclame alors le versement de l’indemnité spéciale de licenciement (correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement), due en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail. « Non », rétorque l’employeur qui estime que son refus de reclassement est abusif. Le poste proposé étant, en effet, conforme à ses compétences, à son aptitude physique et lui permettant de conserver son lieu de travail et sa rémunération, le salarié ne justifie, selon lui, d’aucun motif légitime de refus.

Faux, répond le juge : dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail, le refus du salarié ne peut pas être abusif. Il a donc droit à son indemnité spéciale de licenciement.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juin 2019, n° 18-18096
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