La petite histoire du jour

7 juin 2022

C’est l’histoire de deux héritiers qui demandent des explications à l’administration fiscale…


Dans le cadre d’une succession, l’administration fiscale réclame à 2 héritiers le paiement de l’impôt sur la fortune du défunt. Des héritiers qui acceptent de régler les sommes réclamées… mais qui demandent tout de même à l’administration de leur communiquer les documents utilisés pour le calcul des montants dus…

Refus de l’administration : leur qualité d’héritier ne leur donne pas droit à la communication de ces informations, rappelle l’administration qui se retranche alors derrière le secret professionnel pour refuser d’accéder à leur demande. « Quel secret professionnel ? », s’interrogent les héritiers : parce qu’ils ont payé une dette fiscale de la succession, ils ont parfaitement le droit de lui demander qu’elle leur communique les documents qu’elle a utilisés pour le calcul de l’impôt réclamé…

Ce que confirme le juge : dans la mesure où les documents demandés sont utiles à l’exercice de leurs droits, les héritiers peuvent tout à fait demander qu’ils leur soient communiqués.


Toutes les petites histoires du jour
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)