C’est l’histoire d’une société qui voudrait la « dédicace » de l’administration fiscale…

À la suite d’un contrôle, une société se voit notifier un redressement fiscal l’informant qu’elle doit régler un supplément d’impôt sur les bénéfices. En désaccord avec les conclusions du contrôle, elle adresse une réclamation à l’administration, qui lui répond qu’elle maintient sa position…

Sauf qu’après une lecture attentive du document, la société s’aperçoit que le vérificateur n’a pas apposé sa signature manuscrite en bas de la page. Pour la société, il est alors impossible de s’assurer que ses observations ont bien été examinées et prises en compte par le vérificateur : la procédure de contrôle est donc nécessairement irrégulière. « Non ! », conteste l’administration : la mention dactylographiée du nom du vérificateur est bien présente à la fin du document, preuve que les observations de la société ont été étudiées...

« Insuffisant ! », répond le juge qui donne tort à l’administration, rappelant que l’absence de signature manuscrite rend nécessairement la procédure irrégulière.