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La petite histoire du jour

21 septembre 2022

C’est l’histoire d’une société qui veut jouer avec la procédure…


Une société civile de construction-vente (SCCV) confie à une entreprise la réalisation du gros œuvre, des travaux de chauffage et de plomberie dans un immeuble de logements en cours de construction. Considérant que le travail est mal réalisé, la SCCV résilie le contrat…

… et demande réparation à son assureur (dommages-ouvrage). « Impossible ! », selon l’assureur qui rappelle l’obligation pour la SCCV d’envoyer une mise en demeure à l’entreprise avant de résilier le contrat pour bénéficier de sa garantie. « Inutile ! », réplique la SCCV : l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire quelques mois après la résiliation du contrat. Ce qui la dispensait de cette formalité, finalement inutile…

« Non ! », tranche le juge : parce que la SCCV a résilié le contrat sans mise en demeure préalable et avant la mise en liquidation de l’intervenant, elle n’a pas respecté la procédure, ici obligatoire. D’où l’impossibilité, pour elle, de pouvoir prétendre à une indemnisation de son assurance…


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