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La petite histoire du jour

7 novembre 2018

C’est l’histoire d’une société qui soutient que l’un de ses représentants n’est pas un « agent commercial »…


Une société conclut un contrat de « représentation commerciale » avec un professionnel pour vendre des produits médicaux. Mais ils vont finir par se séparer… Et le « représentant » va réclamer une indemnité de rupture à laquelle il doit avoir droit en tant qu’« agent commercial »…

Qualité que conteste la société : elle rappelle qu’un agent commercial est un intermédiaire qui dispose d’une certaine marge de manœuvre vis-à-vis de la société qui fait appel à ses services pour vendre ses produits ou ses prestations. Or, le professionnel à qui elle a fait ici appel ne dispose pas de cette liberté : pour preuve, il n’a même pas le pouvoir de consentir des remises de prix sans son accord.

Et ce dernier échouant à démontrer qu’il possède une réelle marge de manœuvre, le juge donne raison à la société. Assurant simplement la promotion des produits de la société, sans pouvoir de négociation, il n’est donc pas un « agent commercial » et ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité de rupture.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 octobre 2018, n° 17-17290
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