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La petite histoire du jour

26 juillet 2022

C’est l’histoire d’une société qui rencontre des problèmes d’impayés… et de TVA…


Une société qui fabrique et vend des spas doit reverser la TVA due à l'administration au moment de la livraison des spas. Mais des clients, en difficultés financières, ne lui paient finalement pas ses factures…

Elle considère donc qu’elle n’a pas à reverser cette TVA pour ces ventes. A tort, selon l’administration qui lui réclame cette TVA, au regard des conditions à respecter : la société doit, d’une part, prouver par tous moyens que la facture est « définitivement irrécouvrable » et, d’autre part, envoyer aux clients concernés une facture rectificative précisant le montant TTC (demeuré impayé) et le montant de la TVA (que le client ne peut pas déduire). Ce que l’entreprise n’a pas fait ici… « Normal », répond-elle : toutes ses archives, dont les documents en question, ont été détruites…

Une circonstance qui ne fait pas évoluer la position de l’administration fiscale… ni celle du juge : faute de prouver qu’elle a bien respecté ce formalisme, l’entreprise doit reverser cette TVA !


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