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La petite histoire du jour

16 février 2021

C’est l’histoire d’une société qui ne réalise pas suffisamment de travaux pour bénéficier d’un avantage fiscal…


Une société, propriétaire d’un immeuble sur lequel d’importants travaux sont réalisés, reçoit sa taxe foncière. Mais parce que le bâtiment est inutilisable, elle demande à être taxée non pas au titre des propriétés bâties, mais des propriétés non bâties, et à obtenir ainsi une réduction de taxe.

Ce que lui refuse l’administration fiscale : pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il que les travaux réalisés affectent le gros œuvre d’une façon telle que le bâtiment ne peut plus être utilisé. Ici, bien que le bâtiment soit en cours de désamiantage, que des gravats et des câbles électriques soient amassés au sol et que les salles de bains aient été vidées de leurs équipements, la démolition en cours n’a pas affecté le gros œuvre au point de rendre le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation.

Ce que confirme le juge qui rejette donc la demande de la société : le bâtiment n’étant pas « inutilisable », il s’agit bien d’une propriété bâtie au regard de la taxe foncière.


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