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La petite histoire du jour

24 mars 2020

C’est l’histoire d’une société qui ne connaît pas la nature de son activité…


A l’issue d’un contrôle fiscal, une société de maçonnerie conteste les suppléments de TVA qui lui sont réclamés, la durée du contrôle ayant excédé 3 mois. « Et alors ? » conteste l’administration, qui ne voit pas où est le problème, la durée de ce type de contrôle n’étant pas limitée dans le temps.

« Sauf pour certaines entreprises ! » répond la société : dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxes (CA) n’excède pas 818 000 € (vente de marchandises) ou 247 000 € (prestation de services), la durée de la vérification est limitée à 3 mois. Or, ici, le CA de la société est bien inférieur à 818 000 €…

« Sauf que la société n’applique pas le bon seuil ! », estime l’administration : si elle fournit des matériaux à ses clients, c’est dans le cadre de sa prestation globale de maçonnerie… qui a la nature d’une prestation de services ! Ce que confirme le juge qui maintient les redressements : puisque le CA de la société est ici supérieur à 247 000 €, la durée du contrôle n’est pas limitée.


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