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La petite histoire du jour

12 février 2019

C’est l’histoire d’une société qui décide (à tort ?) d’aider financièrement une autre société…


Une société consent à une filiale une avance financière pour lui permettre de faire face à des problèmes de trésorerie. Mais parce qu’elle craint de ne finalement pas pouvoir obtenir le remboursement de cette avance, elle anticipe une perte probable en constituant une « provision pour créance douteuse », égale au montant de l’avance, qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

Déduction refusée par l’administration qui rappelle qu’il n’est possible de constituer (et de déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable, ce qui est le cas ici, et que son montant est clairement précisé… ce qui n’est pas le cas ici ! En invoquant la détérioration financière de sa filiale, la société a bien prouvé qu’un défaut de paiement était probable, sans pour autant établir que le montant de cette perte correspondait à la totalité des sommes avancées.

Ce que confirme le juge : faute d’établir précisément le montant de l’impayé probable, le redressement fiscal est maintenu.


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 2019, n°408436
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