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La petite histoire du jour

30 octobre 2019

C’est l’histoire d’une société qui conteste le montant de l’indemnité d’éviction proposée par son bailleur…


Une société est contrainte de quitter son local, le bailleur ayant refusé de renouveler le bail commercial. En contrepartie, il doit lui verser une indemnité d’éviction, mais le montant proposé ne convient pas à la locataire, qui rappelle que le local est en partie sous-loué… et que le bailleur doit en tenir compte, selon elle...

« Et pourquoi ? » répond le bailleur qui rappelle que le montant proposé comprend tous les frais exposés par la société en conséquence de la rupture de son bail commercial : selon lui, son préjudice est donc entièrement pris en compte. « Pas vraiment », répond la société : l’indemnité d’éviction doit aussi comprendre, selon elle, les frais de déménagement et de réinstallation supportés par le sous-locataire, ainsi que la perte du sous-loyer.

Sauf que l’indemnité d’éviction ne doit réparer que le préjudice subi par le locataire, rappelle le juge, sans tenir compte de l’éventuel préjudice subi par le sous-locataire. Ce que propose le bailleur est donc correct...


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