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La petite histoire du jour

17 novembre 2020

C’est l’histoire d’une société qui considère que son activité n’est pas « professionnelle »…


Plusieurs indépendants se regroupent et créent ensemble une société civile de moyens pour mutualiser des charges (mise à disposition des locaux d’exploitation, du matériel, du personnel, etc.). Cette société reçoit un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…

… qu’elle refuse de payer, estimant ne pas être redevable de cette CFE : pour y être soumise, rappelle-t-elle, une société doit exercer une activité non salariée à titre habituel et professionnel. Ce qui n’est pas le cas ici… « Faux », conteste l’administration : la SCM est redevable de la CFE puisqu’elle met en œuvre des moyens matériels et intellectuels de manière régulière afin d'assurer la mise à disposition des locaux, de matériels, etc. nécessaires à l'activité professionnelle de ses membres, moyens qui sont pris en charge par eux à proportion de leur détention du capital…

Ce qui caractérise l’exercice à titre habituel d’une activité professionnelle non salariée… effectivement soumise à la CFE, conclut le juge !


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