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La petite histoire du jour

11 février 2020

C’est l’histoire d’une société qui a (peut-être ?) des problèmes d’accès Internet…


A l’issue d’un contrôle fiscal au terme duquel il lui est réclamé un supplément d’impôt sur les sociétés et de TVA, une société, qui entend contester ces redressements, demande à l’administration de lui communiquer la copie de son dossier fiscal.

« Non » répond l’administration, qui refuse d’accéder à sa demande : puisque le dossier fiscal de la société est librement accessible et téléchargeable sur le compte professionnel qu’elle détient sur le site Internet des impôts, elle ne peut pas exiger de l’administration qu’elle le lui communique.

« Si », répond à son tour la société, qui ne conteste pas le fait que les documents soient accessibles depuis son compte professionnel. Mais, avant de lui opposer un refus, l’administration aurait au moins dû vérifier si des circonstances particulières, notamment des difficultés d’accès à Internet, ne l’empêchaient pas d’accéder à son dossier fiscal, ce qu’elle n’a pas fait... Ce qui permet au juge de donner effectivement raison... à la société !


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