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La petite histoire du jour

13 juillet 2021

C’est l’histoire d’une société holding qui se voit réclamer la taxe sur les salaires…


Une société holding a divisé son activité en 2 secteurs distincts : une activité de prestataire de services pour ses filiales et une activité financière de gestion des titres. Parce que la holding n’est pas soumise à la TVA pour son activité financière, l’administration réclame la taxe sur les salaires à raison de la rémunération perçue par une assistante de direction…

… qui ne travaille pas pour le secteur financier, mais pour le secteur « prestation de services » : ce secteur étant soumis à la TVA, la taxe sur les salaires n’est pas due selon la holding… « Non ! », maintient l’administration : à la lecture de son contrat de travail, il apparaît que la salariée occupe un poste d’« assistante de direction », sans autre précision quant à la nature exacte des missions qu’elle exerce et à son positionnement dans la société…

Des arguments suffisants pour le juge, qui confirme que la société doit payer la taxe sur les salaires à raison de la rémunération perçue par l’assistante de direction.


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