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La petite histoire du jour

6 novembre 2019

C’est l’histoire d’une société dont les véhicules sont flashés pour excès de vitesse à 44 reprises…


Des véhicules de société sont flashés à 44 reprises pour excès de vitesse. Parce qu’elle n’a pas dénoncé les conducteurs fautifs, la société reçoit donc 44 amendes pour non-respect de l’obligation de désignation. Amendes que la société refuse de payer, au vu du libellé des contraventions…

Ces avis de contravention sont, en effet, libellés à son nom et son adresse, constate-t-elle. Or, pour elle, l’obligation de dénonciation du conducteur fautif ne s’impose qu’au représentant légal de la société : elle ne peut donc pas être sanctionnée pour le non-respect d’une obligation à laquelle elle n’est pas tenue.

Sauf qu’elle est aussi responsable des infractions commises, pour son compte, par ses représentants, rétorque le juge : si c’est effectivement au représentant légal de la société qu’il incombe de désigner le conducteur, la Loi n’exclut pas pour autant la responsabilité de celle-ci. Et parce que l’obligation de désignation n’a pas été respectée, elle est tenue au paiement des 44 amendes.


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