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La petite histoire du jour

25 juin 2019

C’est l’histoire d’une société à qui l’administration fiscale reproche une gestion « anormale » de son activité...


Dans le cadre de prestations de sous-traitance, une société met des collaborateurs à la disposition de sa société-mère et facture des honoraires. Mais l’administration fiscale revient sur la facturation de ces prestations... pour en conclure qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion... et rectifier à la hausse son résultat imposable...

L’administration constate que, pour déterminer le prix de sa prestation, cette société n’a refacturé que les seuls coûts salariaux, sans tenir compte, pour calculer ce prix, de la part des loyers supportés par elle à raison des locaux qu'elle occupe. Et la société, pour sa défense, ne produit que les factures d’honoraires en question qui ne mentionnent aucun détail.

Ce qui conforte le juge à donner ici raison à l’administration : faute pour la société d’expliquer pourquoi elle n’a pas facturé ses autres coûts internes, en plus des coûts salariaux, elle a, sans contrepartie, renoncé à percevoir des recettes, ce qui constitue un acte anormal de gestion.


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2019, n° 403413
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