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La petite histoire du jour

22 octobre 2019

C’est l’histoire d’une propriétaire qui, parce qu’elle loue des chambres d’hôtes, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt…


Une personne est propriétaire d’une grande maison qu’elle occupe, en partie, à titre de résidence principale, tandis que l’autre partie est aménagée en chambres d’hôtes meublées destinées à accueillir des touristes. Puisqu’elle propose en location meublée une partie de son habitation personnelle, elle demande à bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Ce que lui refuse l’administration : pour pouvoir bénéficier de cette exonération d’impôt, la propriétaire doit prouver que les chambres meublées qu’elle loue sont situées dans son habitation principale, donc qu’elle s’en réserve effectivement la jouissance (ou la disposition) en dehors des périodes de location saisonnière.

Preuve qui fait défaut ici. Et parce que le seul classement des chambres en « chambres d’hôtes » ne suffit pas à démontrer que la propriétaire se réserve bel et bien la jouissance de cette partie de la maison hors période de location, le juge lui refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt.


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