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La petite histoire du jour

28 juillet 2020

C’est l’histoire d’une femme qui gagne 12 M€ en se promenant dans la rue…


Après avoir trouvé un ticket gagnant de loterie dans la rue, une femme le rend à son véritable propriétaire, après avoir conclu une transaction aux termes de laquelle, contre 12 M€, elle renonce à revendiquer toute prétention sur le gros lot…

Une transaction qui n’échappe pas aux radars de l’administration qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, réclame à cette femme un supplément d’impôt sur le revenu : pour l’administration, en effet, la transaction conclue entre la femme et le joueur s’apparente, en réalité, à la vente d’un bien meuble (le ticket gagnant) et des droits qui s’y rattachent. Or, les gains résultant de la vente de ce type de bien doivent être soumis à l’impôt. Sauf qu’elle n’a pas « vendu » le ticket gagnant, rappelle la femme : elle n’a fait que le rendre à son légitime propriétaire…

Un point de vue partagé par le juge pour qui le fait de renoncer à posséder un bien, même en échange d’une somme d’argent, ne vaut pas vente du bien. Le redressement fiscal est donc annulé.


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