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La petite histoire du jour

20 mai 2020

C’est l’histoire d’une entreprise qui sous-loue son local commercial…


Une entreprise, qui loue un local commercial, décide d’en sous-louer une partie pour un loyer supérieur à celui qu’elle paie. Apprenant cette sous-location, le bailleur réclame la résiliation du contrat de bail, estimant que la locataire n’a pas respecté ses obligations.

Pour le bailleur, la locataire aurait dû l’aviser de cette sous-location pour qu’il prenne part à la signature de l’acte de sous-location. Ce qu’elle n’a pas fait ici… Sauf que le contrat prévoit expressément que « les lieux loués pourront être sous-loués sous la seule responsabilité de la locataire qui en fera son affaire personnelle, le bailleur ne devant jamais être inquiété à ce
sujet ». Pour la locataire, nul besoin donc de le prévenir…

A tort, pour le juge qui résilie le contrat : la locataire aurait dû aviser le bailleur de son intention de sous-louer le local, le non-respect de cette obligation empêchant, en outre, le bailleur de réclamer un réajustement du loyer principal au regard du prix de la sous-location.


Source :

  • Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 février 2020, n° 18/05192 (NP)
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