C’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale…
Une société engage des dépenses de recherche et de développement (R&D) et, pour calculer le montant de son crédit d’impôt recherche, prend en compte, notamment, les rémunérations des personnes affectées aux opérations de R&D, ainsi que les charges sociales correspondantes...
Mais pas toutes les charges sociales, rappelle l’administration fiscale qui lui refuse la prise en compte des sommes versées au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance, des versements au fonds national d'aide au logement et des subventions au comité social et économique. Pour elle, parce qu’il ne s’agit pas de cotisations sociales « obligatoires », elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt…
Ce que confirme le juge : ne doivent être pris en compte que les cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires.
