C’est l’histoire d’une entreprise qui joue à « qui gagne perd » contre l’administration fiscale…

A l’issue d’un long litige avec l’administration fiscale, une société obtient finalement gain de cause et se voit accorder, par le juge, non seulement un remboursement de l’impôt payé à tort, mais aussi des intérêts moratoires. L’année suivante, au moment d’établir sa déclaration d’impôt sur les bénéfices, elle déclare le remboursement obtenu… mais pas les intérêts moratoires, non imposables selon elle.

Ce que ne manque pas de relever l’administration qui, lors d’un 2nd contrôle fiscal, lui réclame un supplément d’impôt. Selon elle, les intérêts moratoires doivent suivre le même régime fiscal que les remboursements qu’ils accompagnent : ils doivent donc être soumis à l’impôt au même titre que les sommes remboursées.

Ce que le juge confirme : si l’impôt restitué est inclus dans le résultat imposable de la société, les intérêts moratoires doivent l’être tout autant. La société n’apportant aucun justificatif à l’appui de sa contestation, ce nouveau redressement fiscal est maintenu.