C’est l’histoire d’une entreprise qui conteste un impôt… par mail…

Une entreprise, qui conteste le montant de son impôt sur les sociétés, décide d’envoyer à son service des impôts une réclamation par mail. Que l’administration fiscale refuse de prendre en compte…

Pour elle, ce mail ne constitue pas une « réclamation contentieuse », notamment parce qu’une réclamation doit porter la signature manuscrite de son auteur. Ce qui n’est pas le cas ici… Certes, admet l’entreprise, mais, dans ce cas, l’administration doit l’inviter à signer sa réclamation dans un délai de 30 jours. Ce qu’elle n’a pas fait ici… Sans compter, rappelle l’entreprise, que l'administration a accusé réception de son mail, dont l’objet visait clairement une « réclamation contentieuse », en précisant que sa demande était prise en compte…

Ce que constate aussi le juge, qui valide la réclamation : non seulement l’administration n’a effectivement pas invité l’entreprise à signer sa réclamation comme elle doit le faire, mais rien n’interdit en outre d’effectuer une réclamation par mail…